Edition du site internet
Le site www.agence-mya.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société MYA (ci-après « l’Editeur »), SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 euros, dont le siège commercial est situé 1 rue Louis Ulbach, 92400 Courbevoie (01 84 25 59 95, contact@agence-mya.fr).
Nanterre B 812 084 929 – SIRET : 812 084 929 00023
Rédaction du site internet
Directeur de la publication : Xavier LAMBERT
Contact : 01 84 25 59 95, contact@agence-mya.fr
Hébergeur du site internet
Le site www.agence-mya.fr est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
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Respect de la propriété intellectuelle
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Conditions Générales de Ventes
Mise à jour au [01/01/2024]
I. STIPULATIONS GENERALES
- Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet d’encadrer la réalisation des prestations de service par la société MYA SASU (ci-après, les « Prestations ») auprès de leurs clients (ci-après, les « Clients »).
Les Prestations sont réalisées par la société MYA SASU, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Louis Ulbach, 92400 à Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 812 084 929 (ci-après, « MYA SASU »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients.
- Acceptation et modification des CGV
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute acceptation et signature d’un Devis. Toute signature ou acceptation d’un Devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur, qui s’appliquent, sans restriction ni réserve.
Le Client se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours le contenu des Prestations et leurs conditions d’exécution. Toutefois, la version des CGV applicables sera la version en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client.
- Définitions
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : Désigne tout client de la société MYA SASU SASU qui accepte un Devis pour la réalisation de Prestations.
« Commande » : Désigne la commande des Prestations par l’acceptation du Devis par le Client.
« Contenus » : Désignent ensemble les Contenus Fournis et les Contenus Rédigés.
« Contenus Fournis » : Désignent les contenus fournis par le Client et publiés sur le Site dans le cadre des Prestations de création et/ou modification du Site.
« Contenus Rédigés » : Désignent les contenus rédigés par MYA SASU SASU publiés sur le Site dans le cadre des Prestations de création et/ou modification du Site et/ou de référencement naturel du Site.
« Devis » : Désigne le devis réalisé par MYA SASU sur demande du Client aux fins de réalisation de Prestations.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Livrables » : Désignent les Contenus et les livrables résultant des Prestations, et notamment le Site et la documentation associée éventuelle.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Maquette » : Désigne la maquette graphique du Site.
« MYA SASU » : Désigne la société MYA SASU.
« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.
« Prestations » : Désigne les prestations de service, objet d’un Devis, réalisées par MYA SASU sur demande du Client.
« Prix » : Désigne le prix des Prestations, tel qu’indiqué sur le Devis.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Site » : Désigne le site internet du Client.
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui utilise ou visite le Site
- Devis
Le Client peut contacter MYA SASU à tout moment afin d’établir un Devis qui détaillera les Prestations souhaitées (nature et quantité) et le Prix.
Le Devis sera établi conformément à un cahier des charges qui est :
- soit fourni par le Client, y compris dans le cadre d’appel d’offres ;
- soit rédigé par MYA SASU sur la base des spécifications du Client.
Si aucun cahier des charges n’est communiqué à MYA SASU, le devis sera établi sur la base des éléments communiqués par le Client et sera susceptible de faire l’objet d’un ajustement une fois le cahier des charges finalisé.
Le Devis est valable pendant un délai de trente (30) jours. A défaut d’acceptation du Devis dans ledit délai, MYA SASU se réserve le droit de procéder à des modifications quant aux Prestations et au Prix et fera parvenir un nouveau Devis au Client.
L’acceptation du Devis par le Client vaut Commande ferme et définitive, et par conséquent acceptation du Prix et des Prestations tels qu’indiqués sur le Devis ainsi qu’acceptation des CGV par le Client.
- Calendrier des Prestations
Lorsque le Devis contient un calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations, le Client reconnaît que ce calendrier n’est mentionné qu’à titre informatif, le respect du calendrier étant fonction, notamment, de la date de la Commande et de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
- Durée
Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée des Prestations détaillées dans le Devis sauf résiliation dans les conditions définies aux présentes.
- Prix – Modalités de Paiement
- Prix
Le prix payé par le Client à MYA SASU en contrepartie de la fourniture des Prestations par MYA SASU correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande.
Le Prix de chaque Prestation est ferme et définitif.
- Modalités de facturation
Les Prestations à l’unité feront l’objet d’une facturation unique.
Les Prestations de référencement feront l’objet d’une facturation mensuelle conformément à ce qui est précisé dans le Devis.
- Modalités de paiement
Le paiement du Prix sera effectué, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, par virement bancaire par le Client à MYA SASU dont les coordonnées bancaires figurent sur le Devis ou la facture.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission par MYA SASU SASU.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par la société cliente valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de MYA SASU.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. C om. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441- 5).
MYA SASU se réserve également le droit de suspendre les Prestations conformément à l’article « Suspension des Prestations ».
- Obligations de MYA SASU
MYA SASU s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre des présentes CGV conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent, et notamment à réaliser les Prestations conformément au Devis accepté par le Client.
MYA SASU s’engage à informer et conseiller le Client sur les Prestations.
MYA SASU s’engage à ce que le personnel chargé des Prestations soit qualifié et dispose des compétences nécessaires.
Le cas échéant, MYA SASU s’engage à ne sous-traiter des Prestations prévues dans le Devis qu’à des prestataires de qualité et disposant des compétences techniques adéquates pour la réalisation desdites Prestations.
De manière générale dans le cadre de l’exécution de ses Prestations à l’égard du Client, MYA SASU n’est, en toute hypothèse, tenue que d’une obligation de moyens.
- Obligations du Client
Le Client reconnaît qu’il lui appartient seul de déterminer si les Prestations conviennent à ses besoins et à en informer MYA SASU dans le cas contraire.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec MYA SASU durant toute la durée des Prestations, et notamment à fournir à MYA SASU toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage à n’effectuer aucune action pouvant limiter ou empêcher la bonne réalisation des Prestations par MYA SASU.
Le Client reconnaît qu’il est pleinement responsable des Contenus Fournis et des éléments figurant sur le Site en tant qu’éditeur.
Le Client s’engage à respecter toute la réglementation applicable, et notamment les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Le Client s’engage à procéder au paiement du Prix conformément à l’article « Prix-Modalités de paiement ».
- Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir-faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.
En conséquence, les Parties s’engagent à ne communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.
Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.
Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.
En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous-traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :
- l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
- l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
- l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou indirectement de l’autre Partie,
- l’information a été développée indépendamment par la Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.
L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV.
- Responsabilité
Le Client reconnaît que MYA SASU n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de ses Prestations.
MYA SASU ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, au comportement d’un Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, du Site du Client, à ceux du réseau internet.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
MYA SASU ne saurait être tenue responsable :
- d’autres faits que ceux relatifs à la réalisation des Prestations.
- d’une inexécution d’une obligation à la charge de MYA SASU au titre des présentes CGV causée par un manquement d’un prestataire du Client ;
- du non-respect de la réglementation applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs par le Client.
en cas de dysfonctionnements du Site ou d’une mauvaise indexation en raison d’une modification du Site par le Client.
MYA SASU ne garantit aucunement le Client des conséquences économiques ou d’image qu’il pourrait attendre en raison des Prestations réalisées.
La responsabilité de MYA SASU ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à MYA SASU à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auxquels MYA SASU pourrait être tenue responsable est limité, pour la durée du Contrat, au montant des Prestations à l’origine du dommage.
- Propriété intellectuelle
- Cession des droits de propriété intellectuelle de MYA SASU sur les Livrables
Sous réserve du complet paiement des Prestations, MYA SASU cède au Client, à titre exclusif et définitif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
La cession concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment les droits patrimoniaux d’auteur que MYA SASU détient sur les Livrables, à savoir et de manière non limitative :
- Les droits de reproduction : c’est-à-dire le droit de reproduire les Livrables par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus, actuels ou futurs, en tous formats et sur tous supports, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, sous forme imprimée, supports numériques, internet, supports multimédias, et ce pour toute destination ou exploitation.
- Les droits de représentation : c’est-à-dire le droit de représenter les Livrables et de les communiquer au public par tous procédés connus ou inconnus, actuels ou futurs, de son et d’images notamment sur les supports suivants et sans que cette liste ne soit limitative, sous forme imprimée, supports numériques, internet, supports multimédias, et ce pour toute destination ou exploitation.
- Les droits d’adaptation : c’est-à-dire le droit de (faire) procéder à des adaptations ou modifications de tout ou partie des Livrables, et ce pour toute destination ou exploitation par le Client, en fonction des impératifs techniques et/ou publicitaires, selon le support envisagé et de les associer ou intégrer à toute réalisation de son choix notamment et sans que cette liste ne soit limitative, avec des éléments visuels, sonores ou multimédia.
- Les droits d’intégration, c’est à dire le droit de (faire) procéder à des intégrations de tout ou partie des Livrables sous toutes formes, pour toute destination ou exploitation, à tout autre support ainsi que toutes autres œuvres de l’esprit.
- Les droits de traduction : c’est-à-dire le droit de (faire) traduire dans les différentes langues tout ou partie des Livrables et ses adaptations, reproductions et représentations
- Les droits de cession : c’est-à-dire le droit de céder à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits, objets de la présente cession.
La cession entraîne la transmission des codes sources et objets attachés au Site, ainsi que toute documentation associée.
En cas de résiliation du contrat, la présente cession portera sur les Livrables réalisés à la date de résiliation.
Le Client reconnaît que la livraison des Livrables est suspendue au complet paiement du Prix des Prestations conformément au Devis.
MYA SASU garantit le Client contre toute action ou condamnation qui serait prononcée contre le Client du fait des Livrables de MYA SASU, en ce compris tous dommages et intérêts, tous frais (y inclus ses frais de conseil et frais de procédure), indemnités, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Cession des droits de propriété intellectuelle du Client sur les Contenus Fournis
Le Client cède à MYA SASU, à titre non-exclusif, pour le monde entier, pour la durée du contrat et pour la seule exécution des Prestations, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment les droits patrimoniaux d’auteur que le Client détient sur les Contenus Fournis, à savoir et de manière non limitative : les droits de reproduction, représentation, adaptation, intégration, traduction.
Le Client garantit MYA SASU contre toute action ou condamnation qui serait prononcée contre MYA SASU du fait des Contenus Fournis, en ce compris tous dommages et intérêts, tous frais (y inclus ses frais de conseil et frais de procédure), indemnités, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Données personnelles
En cas de traitement de données personnelles par l’intermédiaire du Site, le Client reconnaît être responsable de traitement de données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
En conséquence, le Client s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles.
- Suspension des Prestations
Sans préjudice de tous autres droits de MYA SASU, et notamment celui d’obtenir des dommages-intérêts, MYA SASU se réserve le droit de suspendre, à sa seule discrétion, sans délai ni préavis, les Prestations dans les hypothèses suivantes :
(a) En cas de retard de paiement du Prix, et ce, jusqu’à réception du paiement des sommes dues ;
(b) Le Client ne respecte pas les stipulations des présentes CGV ;
(c) Le Client ne respecte pas la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
La suspension des Prestations sera notifiée au Client par simple courrier électronique. La suspension des Prestations ne signifie pas la suspension du contrat. Le Client reste redevable des montants fixés dans le Devis durant la durée de la suspension.
La suspension des Prestations ne peut donner droit à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le Client est informé et reconnaît que les restrictions, limitations ou suspensions des Prestations effectuées dans les cas visés ci-dessus ne lui donneront jamais le droit de suspendre de son côté l’exécution de ses obligations, ou un quelconque droit à indemnité, car elles ne constituent en aucun cas un manquement de MYA SASU.
En cas de suspension prolongée, de faute avérée ou de suspensions répétitives, MYA SASU se réserve le droit de résilier les présentes CGV pour manquement du Client, au sens de l’article « Résiliation », par lettre recommandée avec avis de réception sans que le Client ne puisse exiger une quelconque réparation au titre des préjudices.
- Résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de remédier au manquement.
Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle-ci, la résiliation du contrat aura lieu de plein droit, sans autre formalité de la part de MYA SASU.
En cas de résiliation des CGV pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à MYA SASU, les sommes pour les Prestations réalisées restent dues et les sommes afférentes aux Prestations de maintenance, d’hébergement et de référencement sont dues jusqu’à la fin initiale du contrat.
- Force majeure
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Si la durée de suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.
- Non sollicitation
Pendant la durée des présentes CGV et une période complémentaire fixée à douze (12) mois suivant la fin des Prestations, le Client s’interdit d’embaucher, sans l’accord préalable et écrit de MYA SASU, tout salarié, associé ou prestataire de MYA SASU sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de violation de cette obligation, le Client défaillant s’engage à verser à MYA SASU une indemnité forfaitaire libératoire égale aux neuf (9) derniers mois de rémunération brute du salarié, de l’associé ou du prestataire ainsi débauché.
- Référence commerciale
18.1. Sauf mention contraire du Devis, le Client autorise expressément MYA SASU à reproduire et représenter son logo et sa marque, uniquement à titre de référence commerciale, sur ses documents promotionnels imprimés et en ligne ainsi qu’à mentionner la typologie de prestations effectuées pour le compte du Client.
18.2. Sauf mention contraire du Devis, le Client autorise expressément MYA SASU à mentionner dans les mentions légales du Site « Site réalisé par MYA 1, rue Louis Ulbach 92400 Courbevoie » ainsi qu’un lien URL renvoyant vers le site internet www.agence-mya.fr.
- Stipulations diverses
Les Parties sont des professionnels indépendants et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.
Dans l’hypothèse où l’un des termes du Contrat serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.
Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.
Les registres informatisés de MYA SASU seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties
- Loi applicable – Litige
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de litige entre MYA SASU et le Client découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
II. STIPULATIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS
Les présentes stipulations spécifiques détaillent les conditions applicables aux Prestations telles que définies au Devis.
A – Référencement du Site
MYA SASU propose des Prestations de référencement naturel et payant.
Le Client s’engage à n’effectuer aucune opération de référencement du Site pendant la durée de réalisation des Prestations, ni confier les Prestations de référencement à un autre prestataire.
- Audit lexical et technique
Sauf mention contraire du Devis, MYA SASU procède avant toute Prestation de référencement, à :
- un audit lexical visant à définir le référencement et le positionnement cible du Site ;
- un audit technique visant à déterminer les éventuels problèmes techniques du Site.
A l’issue de l’audit, le Client peut choisir de mettre en œuvre seul les recommandations de MYA SASU ou MYA SASU peut l’accompagner dans le cadre de Prestations de référencement naturel et/ou payant.
- Référencement naturel
Dans le cadre des Prestations de référencement naturel, MYA SASU procède à :
- la rédaction de Contenus Rédigés sur le Site liés à l’activité du Client ;
- choix de mots-clés pertinents et adaptés au regard de l’activité du Client telle que décrite par ce dernier.
MYA SASU soumet au Client les Contenus Rédigés et les mots-clés pour validation formelle. A défaut de validation, les Prestations de référencement ne sont pas mises en œuvre et le prix reste dû à MYA SASU.
- Référencement payant
Les Prestations de référencement payant consistent en l’achat de mots-clés. Les conditions générales d’utilisation et de vente des prestataires d’achat de mots clés sont applicables aux Prestations.
Dans le cadre des Prestations de référencement payant, MYA SASU procède au choix de mots-clés spécifiques afin d’obtenir une meilleure indexation du Site sur les moteurs de recherche. MYA SASU pourra imposer au Client des mots-clés négatifs afin de ne pas figurer dans certaines recherches, notamment en référence à des concurrents.
MYA SASU soumet au Client les mots-clés pour validation formelle. A défaut de validation, les Prestations de référencement ne sont pas mises en œuvre et le prix reste dû à MYA SASU.
- Suivi et reporting
A la suite des Prestations de référencement naturel et/ou payant, MYA SASU réalisera un accompagnement pendant toute la durée figurant au Devis afin :
- de suivre la performance du référencement ;
- fournir un reporting mensuel chiffré de l’activité du Site et de son évolution pendant la durée des Prestations ;
- évaluer et valider l’univers sémantique ;
- analyser la visibilité du Site du Client au regard de l’univers sémantique et de la concurrence.
Selon l’analyse effectuée par MYA SASU lors de l’accompagnement, MYA SASU pourra conseiller au Client d’adapter le référencement naturel et/ou payant et réaliser, après accord écrit du Client, ces adaptations.
- Responsabilité
Quelles que soient les Prestations de référencement choisies, le Client reconnaît que :
- Il lui appartient de s’assurer de l’adéquation des mots clés proposés par MYA SASU ;
- les moteurs de recherche et annuaires sur internet ne sont pas tenus d’intégrer le Site internet ;
- le référencement du Site dépend de nombreux paramètres que MYA SASU ne contrôle pas, en particulier les algorithmes des moteurs de recherche qui sont susceptibles d’évoluer dans le temps ;
- l’indexation évolue dans le temps et le référencement doit faire l’objet d’une adaptation. .
En conséquence, MYA SASU n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas les résultats liés au référencement du Site du Client dans les moteurs de recherche.
MYA SASU ne saurait être tenue pour responsable de :
- l’absence d’augmentation ou de baisse du positionnement du Site au sein des moteurs de recherche.
- la désindexation du Site de la part des moteurs de recherche ou lorsque le Site a été rendu inaccessible en raison de modifications de la part du Client.
